HISTORIQUE LOI GIRARDIN

Défiscalisation Outre-Mer

En application depuis le 1^er Janvier 2003, le dispositif d’aide aux entreprises des Outre-Mer, dit « LOI GIRARDIN » , loi cadre qui succède à la loi PONS (1986 – 2000) et à la loi PAUL (2001 – 2002) a été votée pour une durée de 15 ans (fin 2017).

La Loi de Finances 2016, a entériné sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.

Ces dispositions ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2029.

LA LODEOM du 27 Mai 2009

La LODEOM – Loi pour le développement économique des Outre-Mer – entrée en application en 2010 précise des dispositions encadrant les opérations

• Seuil d’investissement par programme : 250 000 €
• Forme juridique unique pour les opérations de plein droit : la SNC
• Obligation pour les entreprises bénéficiaires d’être à jour de leurs obligations sociales et fiscales

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LES MOTIVATIONS DU LEGISLATEUR

• Compenser les surcoûts liés à l’éloignement de ces territoires insulaires « frais d’approche » :

• Acheminement maritime
• Droits de port
• Transitaires
• Taxe à l’importation (octroi de mer)

• Orienter les fonds publics sur les secteurs d’activité structurants pour les économies ultramarines.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif sont les celles implantées en outre-mer, et exerçant dans un des secteurs d’activité jugés prioritaires : agriculture, pêche, artisanat, industrie, transport, BTP, tourisme, rénovation d’hôtellerie, énergies renouvelables, nouvelles technologies, concessions de services publics.

• Intervenir sur des investissements créateurs d’emplois

Un deal GAGNANT/GAGNANT

PRINCIPE DU ONE SHOT

Le contribuable qui participe au financement d’un bien industriel en 2024, donné en exploitation à une entreprise en Outre-mer, bénéficie en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement, dès 2025 (principe du « One-shot »). Le matériel sera loué pendant 5 ans moyennant un loyer réduit, puis cédé pour un montant symbolique à l’exploitant. La loi Girardin industriel est un dispositif « gagnant/gagnant » pour le contribuable et l’entreprise ultra-marine.

Le Plafonnement

La loi Girardin industriel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € augmenté d’un plafond spécifique de 8 000 €, ce qui porte à 18 000 € le plafond global.

Toutefois, pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs Outre-mer, et parce le contribuable est tenu à une rétrocession de son avantage fiscal au profit de l’exploitant ultra-marin, les réductions d’impôt ne sont prises en compte que pour la fraction non rétrocédée.

Ainsi, à la différence des autres avantages fiscaux, les réductions d’impôts spécifiques ne sont comptabilisées que pour 44 % de leur montant dans le cadre de l’article 199 undecies B du CGI

Ce qui porte le montant de la réduction d’impôts maximum possible à :

18 000 / 44 % = 40 909 €